Signaler la mise en danger d'une personne adulte qui visiblement est vulnérable (à savoir qu'elle n'est pas en capacité de se protéger suffisamment) est une obligation légale (article 434-3 du Code Pénal). Le fait de ne pas informer les autorités compétentes de cette situation peut-être assimilé à une non-assistance de personne en.. La non-assistance à personne en danger et le refus de soins du patient. L'article 8 de la loi relative aux droits du patient permet au patient de pouvoir consentir ou pas, en connaissance de cause, à toute intervention qui lui est proposée par un praticien professionnel. L'article ne prévoit pas d'exception aux interventions vitales.
Témoignages autour des refus de soins en 2020 Fédération des acteurs de la solidarité
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La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention est punie par la loi.. L'infection COVID-19 est une maladie émergeante qui peut être grave, voire même mortelle. Depuis son éclosion, cette maladie a généré de nombreuses situations de l'exercice médical où la vie du patient ou son intégrité physique se trouvent menacées, et pour lesquelles l'intervention salvatrice urgente du médecin est indispensable.
