Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation (06 février 2014) Rapport n° 347 (2013-2014) de MM. Martial BOURQUIN, sénateur, Alain FAUCONNIER, sénateur, Razzy HAMMADI, député et Mme Annick LE LOCH, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 février 2014.. PROJET DE LOI . relatif à la consommation. NOR : EFIX1307316L/Bleue-1. ÉTUDE D'IMPACT. 30 avril 2013. PRÉAMBULE. Le présent document constitue l'étude d'impact du projet de loi relatif à la consommation. Ce projet de loi a pour but une amélioration et une adaptation du droit de la consommation, notamment aux nouvelles règles et à.

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