La vente forcée est la conséquence d'une procédure judiciaire de saisie immobilière. Lorsque le propriétaire ne parvient pas à rembourser sa dette hypothécaire ou ses arriérés, le créancier peut demander au tribunal de mettre la propriété aux enchères. Voici les principes clés de cette dernière :. Quid des grandes étapes de l'exécution forcée immobilière ? Règles générales : A l'instar de la saisie immobilière de droit général, l'exécution forcée immobilière de droit local peut être mise en oeuvre par un créancier disposant d'un titre exécutoire devenu définitif constatant une créance liquide et exigible.
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Vous souhaitez vendre votre bien immobilier, et avez pour ce faire signé un compromis de vente avec un acquéreur après vous être entendus sur les conditions de la vente. Vous venez d'avoir la mauvaise surprise que l'acquéreur souhaite se rétracter… Or, il vous faut absolument vendre ce bien, vous vous êtes déjà engagé (e) à en acheter un autre.. La procédure de vente amiable est encadrée par des règles précises. Le débiteur peut initier sa demande de son plein gré dès la notification du commandement de payer valant saisie immobilière, il sera ensuite assigné à l'audience d'orientation.
