LETTRE DE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. Vous êtes victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime prévu et sanctionné par la loi et vous souhaitez porter plainte auprès du procureur de la République. Vous devez adresser cette plainte au Procureur de la République du TGI compétent. Remplir le modèle.. Madame, Monsieur le procureur de la République. Tribunal judiciaire de [Commune] [Adresse] [Code postal] [Commune] Objet : Dépôt de plainte. Madame, Monsieur le procureur de la République, J.
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Objet : Plainte. Madame, Monsieur, le Procureur de la République, J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : ________. Je vous précise ne pas pouvoir vous présenter de preuves et compte sur vos diligences pour que la lumière soit faite sur ce qui m'est arrivé. Je vous indique qu'à ma connaissance, il n'y avait pas.. Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de plainte auprès du procureur de la république". Personnalisez et envoyez cette lettre de plainte auprès du procureur de la république via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste.
