L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ( ex-privilège de prêteur de deniers ou PPD) est l'une des garanties qu'une banque peut demander à un emprunteur s'il acquiert un bien immobilier ancien.La réforme du droit des sûretés a remplacé au 1er janvier 2022 les privilèges immobiliers spéciaux, notamment le.. Le « privilège du préteur de deniers » devient une « hypothèque légale » Ainsi, le privilège du prêteur de deniers (PPD) devient une « hypothèque légale de prêteur de deniers », qui prendra rang à la date de son inscription au service de la publicité foncière et non de manière rétroactive au jour de la signature de l'acte de vente.
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Qu'estce qu'une hypothèque légale de la construction?
- Du privilège du prêteur de deniers: art. 2402 C. civ. Hypothèque judiciaire: Régime • Mention est faite de l'existence de l'hypothèque judiciaire conservatoire qui est régie par le code des procédures civiles d'exécution. art. 2408 C. civ. Hypothèque conventionnelle: Formalisme • Rappel de l'exigence d'établir un acte notarié.. Mais, l'hypothèque légale spéciale du vendeur prime celle du prêteur de deniers lorsqu'elles sont inscrites de manière simultanée (art. 2418 al.5 du Code civil). Ainsi, les hypothèques légales spéciales ne prendront plus rang à la date de la naissance de la créance.
