L'objectif final de ce processus est de faire transparaître des effets et/ou des conséquences que l'on qualifiera de juridiques. Par exemple, un contrat de prêt qui a mal été contracté. Ce dernier deviendra caduc. Faits : usage d'un téléphone tenu en main. Qualification juridique : article R412-6-1 du Code de la route.. 2. exposer les faits ; 3. identifier le problème à analyser ; 4. qualifier juridiquement le problème ; 5. présenter les règles de droit permettant d'apporter une réponse au problème posé ; 6. appliquer ces règles aux faits de l'espèce ; 7. exprimer la prise de position finale. Exemple 1
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La qualification juridique - Exemple n°1. ÉNONCÉ; L'exercice est le suivant : Qualifiez juridiquement les faits suivants : « Le téléphone a changé de main » Dans cette hypothèse, il faut donc faire rentrer ces faits dans des catégories juridiques.La question va donc être ici de savoir quelle opération a été conclue.. Cette vidéo a pour objectif de vous expliquer la méthodologie de la qualification juridique en Droit. Cette question est incontournable au baccalauréat.#stmg.
